Selon l’auteur de la ressource « le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction. ’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Ce qui signifie que l’amende peut s’élever à 750 euros ! »
Le générateur permet de créer gratuitement en HTML les mentions légales de votre site Internet en remplissant un simple formulaire. L’auteur vous conseille fortement de relire et compléter ces mentions légales.
De plus, sachez que l’auteur indique que « les informations demandées ne servent qu’à la création de vos mentions légales et ne seront jamais diffusées à des tiers ».
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